Propriété intellectuelle et brevets : la Loi UPOV 91 sur les semences en Colombie

Publié le 23 juin 2012 par jdor

Edité par Fausto Giudice فاوستو جيوديشي

Le Parlement colombien a voté la loi 1518 du 23 avril 2012 en application de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales UPOV 1991 (Union internationale pour la protection des obtentions végétales). C’est une des trois lois se référant à la propriété intellectuelle que le Parlement s’est empressé d’ approuver afin que le Président Obama donne son aval à l’entrée en vigueur du TLC ( Traité de libre échange Colombie-USA), dont une des dispositions est l’obligation de souscrire à l’UPOV 91 ; l’Etat colombien a sagement fait son travail à l’image du Mexique, du Chili, du Pérou et des pays d’Amérique Centrale dans leurs traités respectifs de libre échange.

La norme UPOV 91 élargit le champ d’application de la propriété intellectuelle des semences. Elle entraîne de nombreuses répercussions graves sur l’agriculture et la biodiversité dans les pays mégadivers* comme la Colombie car en permettant la privatisation et le monopole des semences, elle fragilise les droits collectifs des populations indigènes, afro-descendantes et paysannes, leur culture, la souveraineté et l’autonomie alimentaires. Elle empêche la sauvegarde des semences indigènes et entraîne leur pénurie.

Ces dernières années, le gouvernement colombien a approuvé différentes lois et normes sur les semences définissant le cadre juridique qui permet de céder à des transnationales le contrôle des semences dans le monde. Parmi elles, il y a la loi 1032 de 2006 qui modifie l’article 306 du Code pénal sur l’usurpation des droits d’obtenteurs végétaux, pénalisant l’utilisation de semences protégées légalement et de semences similaires comparables aux semences protégées. L’Institut colombien agropécuaire (ICA) a également approuvé la Résolution 970 de 2010 qui régule et contrôle la production, l’usage et la commercialisation de toutes les semences dans le pays.

Ces normes sont les instruments utilisés pour enlever aux agriculteurs le contrôle de leurs semences et pour les contraindre à n’utiliser que celles brevetées par les entreprises. Cela pénalise également la production de semences paysannes en la rendant illégale. Ce pillage et abandon aux mains des entreprise transnationales du contrôle intégral du système de semences est possible grâce à l’engagement que les gouvernements des pays du sud ont souscrit avec la Convention UPOV91 que le parlement colombien a approuvée en ratifiant la loi 1518 de 2012.

L’urgence : Dans ce contexte, nous vous invitons à envoyer à La Cour constitutionnelle une pétition citoyenne pour la définition d’inapplicabilité de la Loi 1518 de 2012 approuvée par la « Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ». Voir le document annexe d’intervention citoyenne, le signer en indiquant le numéro de carte d’identité et y apposer l’empreinte digitale, puis l’adresser au bureau du Collectif d’avocats José Alvear, au nom de Karol Camargo : Calle 16 N° 6-66 piso 25, Bogotá, avant le 30 mai 2012.

Le 1^er mai sur le Marché paysan de la Place Bolivar à Bogota, on collectera les signatures d’adhésion au document que nous allons élaborer sur la loi UPOV 91 et qui sera remis le jour même à la Cour constitutionnelle. Vous pouvez également signer ce document si vous le souhaitez, nous vous attendons Place Bolivar. Il est très important de faire pression sur cette convention internationale désastreuse parce que cette loi en est l’axe centrale et c’est elle qui rend possible l’applicabilité dans le pays des autres normes en vigueur aujourd’hui, en prétendant contrôler et rendre illégale l’utilisation des semences.

REMARQUE : Vous trouverez en annexe quelques documents qui contextualisent la problématique sur les semences et sur la signification d’UPOV 91, ainsi qu’un modèle de pétition citoyenne.

NON AUX LOIS SUR LES SEMENCES PARCE QUE LA VIE N’EST PAS A VENDRE

La Loi 1518 de 2012 approuvée par le Parlement colombien en application de la« Convention internationale pour la protection des obtentions végétales » fait fi des dispositions qui priment sur elle et des évolutions internationales en matière de normes et de jurisprudence qui consacrent les obligations qu’a l’Etat de garantir et de respecter les droits de ses justiciables et en particulier de veiller à la souveraineté et à la sécurité alimentaires de la population. La Convention internationale ratifiée par la loi 1518, sans garantir le droit fondamental à la consultation préalable des minorités ethniques, cherche à obtenir l’octroi et la protection conforme aux droits d’obtenteur des genres et espèces végétales en établissant d’une part, des conditions déterminées que ne peuvent remplir les variétés indigènes parce que l’ amélioration génétique obtenue par les agriculteurs repose sur des principes et des considérations totalement différents de ceux que l’on obtient avec des améliorateurs phytosanitaires modernes, et d’autre part, leur reconnaissance permet de protéger les intérêts économiques particuliers en imposant l’utilisation de semences protégées légalement sur requête des entreprises transnationales.

Cette norme protège les semences manipulées, interdit le semis, l’usage et la multiplication des semences indigènes et autorise uniquement l’utilisation de semences étrangères ; elle fait par ailleurs la promotion de l’exploitation et de l’appropriation des ressources naturelles par quelques personnes seulement, nuit au patrimoine génétique du pays, à la souveraineté alimentaire-particulièrement dans les communautés indigènes, afro-descendantes et paysannes- et elle opère au détriment des us et coutumes ancestraux, entraînant dans les communautés un abandon des pratiques culturelles et des territoires faute de reconnaître que les semences créoles sont le fruit du travail de plusieurs générations qui les ont perfectionnées depuis des temps ancestraux tout en garantissant la souveraineté, l’autonomie et non seulement leur sécurité alimentaire mais aussi celle d’une bonne partie de la population et dans ce sens en tant que patrimoine collectif du peuple, elles ne peuvent être objet d’appropriation par des particuliers. Au cours de ces dernières années, le gouvernement colombien a approuvé plusieurs lois et normes sur les semences constituant le cadre juridique qui permet de donner le contrôle des semences aux transnationales. On peut citer entre autres la Loi 1032 de 2006 qui modifie l’article 306 du Code Pénal, rendant illégal l’usage de semences protégées légalement et « semences similaires » aux semences protégées.

L’ICA a approuvé aussi la Résolution 970 de 2010 qui régule et contrôle la production, l’usage et la commercialisation des semences du pays. Ces normes sont les instruments pour enlever aux agriculteurs le contrôle de leurs semences et pour les obliger à n’utiliser que les semences brevetées des entreprises. Cela pénalise également la production de semences indigènes. Comme dit précédemment , il y a de nombreuses répercussions graves sur l’agriculture et sur la biodiversité présente dans les pays mégadivers comme la Colombie : en effet, la privatisation et le monopole des semences ont pour conséquence la pénurie des semences indigènes, l’affaiblissement en parallèle des droits collectifs des populations indigènes, afro-descendantes et paysannes pour qui l’accessibilité physique à l’alimentation est étroitement liée à l’accessibilité et au contrôle local des moyens de production qui leur permettent de produire des aliments, de préserver le droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaires de la population colombienne.

Germán Vélez - Grupo Semillas

Mauricio García - Campaña Semillas de Identidad

Dora Lucy Arias - Colectivo de Abogados José Alvear

Patricia Tobón - Colectivo de Abogados José Alvear

Karol Camargo - Colectivo de Abogados José Alvear

*Les pays mégadivers sont un groupe de pays qui détiennent la majorité des espèces et sont donc considérés comme les plus riches de la planète en matière de diversité biologique. Le Centre de surveillance de la conservation de la nature (UNEP-WCMC), une agence du programme des Nations unies pour l'environnement, a identifié 17 pays mégadivers et la plupart sont situés dans les tropiques. En 2002, une organisation indépendante, les pays mégadivers de même esprit (Like-Minded Megadiverse Countries), constituée des pays riches en diversité biologique et associant le savoir traditionnel, a été créée2. Cette organisation ne regroupe pas tous les pays mégadivers identifiés par le Centre de surveillance de la conservation de la nature.(wikipedia)

Merci à Tlaxcala
Source: http://www.semillas.org.co/sitio.shtml?apc=I1----&x=20157957
Date de parution de l'article original: 18/05/2012
URL de cette page: http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=7549