La légitime défense en droit francais...

Par Melle Gaylor Richardeau

La présomption de légitime défense au profit des forces de l'ordre ou la dangerosité d'un permis de tuer

Depuis peu, le Président sortant, en quête de voix pour le second tour de la présidentielle, est surpris à piocher certaines idées dans le programme soutenu par Marine Le Pen pour Le Front National. Ce parti, arrivé en troisième position au soir du premier tour, est en effet en position d'arbitre de l'élection. On peut le regretter mais le fait est là, 17% de nos concitoyens ont voté pour des thèses populistes, racistes, protectionnistes, prenant la source dans la peur sinon la haine de l'autre, étranger.

Pour espérer l'emporter le 6 Mai prochain, Sarkozy franchit la ligne rouge, souvent frôlée, et fait siennes certaines propositions du parti d'extrême droite.

Ainsi, cette proposition d'acter d'une présomption de légitime défense pour les Forces de l'Ordre.
La légitime défense, en ce qu'elle tend à annuler l'acte infractionnel, est nécessairement très encadrée par la droit français, qui soumet sa reconnaissance à de strictes conditions.

1- Le droit français de la légitime défense

La légitime défense au même titre que l'état de nécessité, et l'ordre ou le commandement de la loi, sont des faits justificatifs, qui ont pour conséquence de neutraliser le texte d 'incrimination des faits commis, et donc de rejeter toute responsabilité pénale de l'auteur.

La légitime défense est mentionnée à l'article 122-5 du Code Pénal

Article 122-5

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Les conditions de la légitime défense

La légitime défense présuppose l'existence d'une agression injuste, actuelle ou imminente.
- Sans agression préconstituée ou en voie de l'être pas de légitime défense possible. Si l'agression menace un bien, la légitime défense ne peut s'appliquer que si l'acte premier d'agression est un crime ou un délit.
- La défense n'est ensuite légitime que si l'acte de défense est nécessaire (c'est-à-dire impossibilité immédiate d'agir autrement), strictement nécessaire lorsqu’il s'agit des biens.
- En outre, l'acte de défense doit être proportionné à la gravité de l'agression, ce qui ne signifie pas néanmoins une stricte équivalence. Cette question relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

La preuve de la légitime défense

Il appartient à l'auteur de démontrer qu'il a agi en état de légitime défense.

La loi jusqu'alors prévoit deux cas de présomption de légitime défense à l'Article 122-6 du Code Pénal.

Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

En cas de présomption et dès lors que les conditions sont réunies, la légitime défense est constituée. L'auteur n'a pas à démontrer la légitime défense.

Notons et c'est essentiel, qu'il s'agit d'une présomption simple réfragable, c'est-à-dire pouvant être remise en cause, par le Ministère Public ou la partie civile.

Un troisième cas pourrait dès lors voir le jour selon les propos du président sortant :

2- La présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

On suppose, tout du moins espère-t-on, que le cadre de son application serait limité "à l'exercice de leurs fonctions".
En clair, tout acte de violence policière, y compris le fait de donner la mort, serait présumé avoir été commis dans le cadre de la légitime défense, laquelle exonère l'auteur de toute responsabilité pénale, dans la mesure où la légitime défense vient justifier l'infraction.

Cette proposition me paraît extrêmement dangereuse pour plusieurs raisons.
- la première est qu'elle confie purement et simplement à la police un droit de violenter sinon un permis de tuer ! Ce qui est absolument inconcevable dans une démocratie, où la peine de mort judiciaire à par ailleurs été abolie ! - la seconde tient aux conditions qui seront requises pour l'application de la présomption et à leur appréciation : Acte d'agression préalable, injuste, constitué ou en cours ; acte de défense nécessaire et proportionné.

Qui appréciera si que les conditions sus citées sont ou non réunies ? Le policier. Qui rédigera le rapport relatant les faits ? Le même policier ! Les témoins ? Les collègues policiers !

Que sera aux yeux de la Police un acte injuste, en cours, ou en voie de l'être ? Un doigt d'honneur fait à la Police par un gamin de 8 ans, rentre-t-il dans ces critères et justifie-t-il une riposte ? Si oui laquelle ? Un froncement de sourcils, un tir de flash ball ou pire ?

Espérons qu'une enquête par la police des polices suivra toute application de cette présomption de légitime défense.

- Une telle proposition est parfaite si la finalité parcourue est d'opposer toujours plus la Police à une frange de la population stigmatisée à outrance, les jeunes des banlieues, d'origine étrangère de préférence. Souvenons-nous des émeutes de 2005... Dans l'esprit de ces jeunes ce sera compris comme « la Police a toujours raison » et renforcera une défiance préexistante.
- Ensuite, quoiqu'on en dise, et quoiqu'en dise le Droit, dans les faits, une telle présomption n'existe t elle pas déjà ? De nombreuses affaires pourraient venir soutenir mes propos, je n'en retiendrais qu'une, celle de l'affaire Merah... pour laquelle la présomption officieuse de légitime défense a joué à plein... Alors même que la question de la proportionnalité des moyens de riposte pose encore question !
- Sans vouloir jeter l'opprobre sur l'ensemble des Forces de l'Ordre qui, dans la grande majorité, font un travail difficile et remarquable, il ne faut pas non plus occulter une autre réalité, celle des cow-boys policiers qui avec cette présomption se verront ouvrir une porte à toutes les bavures possibles.

Espérons enfin qu'il s'agisse là d'une présomption réfragable, c'est-à-dire contestable et non pas d'une présomption irréfragable qui serait inattaquable ! Le pire n'étant jamais certain, rien n'est moins sûr.

Pour l'ensemble des raisons développées ci-dessus, acter d'une telle présomption serait une erreur fondamentale, dont les conséquences sur la société française seraient dramatiques.
Non au permis de tuer !